Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du site Hundesteuerrechner, en particulier le calculateur gratuit de taxe canine et les guides qui l'accompagnent. En accédant à ce site et en l'utilisant, vous acceptez les conditions suivantes.

2. Utilisation gratuite

Le calculateur de taxe canine ainsi que tous les articles-guides sont proposés gratuitement pour un usage privé et non commercial. L'utilisation n'engendre aucun coût et aucune inscription n'est requise.

3. Aucune relation contractuelle ou de conseil

L'utilisation de ce site et de ses fonctionnalités ne crée aucune relation contractuelle, de mandat ou de conseil entre vous et l'exploitant. En particulier, le calculateur de taxe canine ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni une information officielle.

4. Propriété intellectuelle

Le design, les textes, la structure et le code source de ce site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.

5. Disponibilité

Il n'existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue du site. L'exploitant se réserve le droit de modifier, restreindre ou interrompre l'offre à tout moment.

6. Limitation de responsabilité

Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des contenus et résultats de calcul fournis. Pour plus de détails, voir l'avertissement séparé.

7. Modifications des présentes conditions

L'exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation sans préavis. La version en vigueur au moment de votre visite du site fait foi.

8. Droit applicable

Le droit suisse s'applique. Le for juridique est, dans la mesure permise par la loi, le siège de l'exploitant.