Exceptions
Exonération pour chiens de ferme : conditions par canton
Outre les chiens d'assistance et de sauvetage, certains cantons et communes suisses connaissent aussi une exonération ou réduction de la taxe canine pour les chiens de ferme exerçant une fonction utilitaire.
Qu'est-ce qu'un chien de ferme ?
Sont généralement considérés comme chiens de ferme les chiens activement utilisés sur une exploitation agricole — par exemple pour garder et conduire le bétail (chiens de berger), protéger les troupeaux (chiens de protection) ou surveiller la ferme.
Comment l'exonération est-elle réglementée ?
L'exonération ou réduction pour chiens de ferme n'est pas réglée au niveau national mais dans le règlement cantonal ou communal respectif. Renseignez-vous directement auprès de votre commune.
Quels justificatifs sont généralement requis ?
- Confirmation de l'exploitation agricole (numéro d'exploitation, contrat d'exploitant)
- Preuve de la fonction utilitaire du chien
- Parfois une confirmation de formation, notamment pour les chiens de protection des troupeaux
Les chiens de protection des troupeaux utilisés dans le cadre d'un programme cantonal ou fédéral officiel bénéficient dans plusieurs cantons d'une réglementation d'exonération clairement définie.
Comment déposer une demande
- Vérifier si le règlement de votre commune contient une clause chien de ferme
- Déposer un formulaire ou une demande informelle auprès de l'administration communale
- Joindre les justificatifs de la fonction utilitaire
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